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MENTIONS LÉGALES & CGV

MENTIONS LÉGALES

Préambule

L’accès et l’utilisation au site de e-commerce NUDICTED est sujet aux termes et conditions suivants. En utilisant le site, vous reconnaissez en avoir pris connaissance, les avoir compris et acceptés. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modalités, vous ne pouvez accéder ou utiliser le site. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à hello@nudicted.com.

Informations sur l’entreprise

Conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l'Économie Numérique, nous portons à la connaissance des utilisateurs du site www.nudicted.com les informations suivantes :

  • Le site est édité et diffusé par la micro-entreprise NUDICTED, domiciliée à Paris, France
  • Créateur du site et responsable de la publication : MARGOT MADI
  • Hébergeur du site : Shopify Inc., 151, rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
  • Numéro de téléphone : +33 6 21 59 87 80

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site www.nudicted.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société NUDICTED. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ses éléments est strictement interdite sans autorisation écrite expresse de NUDICTED. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Client

Le client déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, état ou province de résidence ou dispose du consentement d’un représentant légal majeur. Toute infraction entraînera la résiliation immédiate des services.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit (tentative de fraude, etc.).

Produits

NUDICTED met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information précise et une mise à jour fiable du site internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le client reconnaît utiliser ces informations à titre indicatif, de manière non-exhaustive et qu’elles sont susceptibles d’évoluer. NUDICTED ne se tient responsable d’aucun préjudice direct ou indirect pouvant en découler. L’entreprise se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.

Une légère variation des couleurs est possible du fait des réglages de l’appareil sur lequel sont consultés les produits. Nudicted ne saurait en être responsable.

L’entreprise ne peut être tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’était légitimement pas en mesure de connaître.

Les prix de ventes des articles figurant sur le site sont indiqués en euros (€) et calculés hors taxes et hors frais de livraison. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

NUDICTED se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande. Le prix des articles facturés est donc celui indiqué lors de la commande. Les articles demeurent l’entière propriété de NUDICTED jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le client.

Consultez la rubrique Livraisons et Retours pour plus de détails.

Commande

1) Validation des commandes

La validation du panier implique l’obligation pour le client de payer le prix indiqué. Le montant des produits achetés est débité à la commande. Les colis sont traités et expédiés qu’une fois le paiement reçu.

Les clients doivent fournir à NUDICTED les informations complètes et à jour lors de la commande. NUDICTED ne peut être tenue responsable si une mauvaise adresse de livraison lui a été fournie au moment de la commande. Toute dépense additionnelle liée à la correction d’une commande sera à la charge du client.

Pour les paiements effectués par PayPal, au moment du règlement, le client sera redirigé vers le site PayPal où il pourra sélectionner sa méthode de paiement. Toutefois, il n’est pas obligatoire pour le client de disposer d’un compte PayPal pour commander sur NUDICTED.

Les clients recevront un e-mail de confirmation et une facture confirmant leur commande une fois que NUDICTED aura reçu le paiement. Lorsqu’elle sera expédiée, un e-mail de confirmation sera envoyé, récapitulant les articles achetés, les informations sur le paiement et la livraison, le numéro de commande et le numéro de suivi.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée ou de non-réception de l’e-mail de confirmation de commande, la vente sera considérée comme définitive et la responsabilité de NUDICTED ne saurait être engagée.

NUDICTED se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site de NUDICTED, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Certaines commandes peuvent faire l’objet de contrôles anti-fraude par les membres de NUDICTED, cela signifie que vous pourriez être amenés à renseigner une identification additionnelle pour vérifier votre transaction.

2) Traitement des commandes

Dès réception du paiement, la commande est traitée et expédiée entre 2 et 4 jours. Ce délai permet la sélection des produits, le contrôle de la qualité et l’emballage du colis. Les commandes sont traitées les jours ouvrés (du lundi au vendredi) hors jours fériés en France.

Consultez la rubrique Livraisons et Retours pour plus de détails.

Promotions

Des codes promotionnels peuvent être mis à disposition des clients pour bénéficier de réductions. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne peuvent être appliqués à l’achat de cartes cadeau.

Fraude

NUDICTED prend les mesures nécessaires pour lutter contre les fraudes de cartes de crédit. Si nous suspectons une commande de client d’être frauduleuse, nous contacterons le client pour confirmer certains détails. Si le client refuse de répondre aux informations demandées dans les 7 jours ouvrés, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

Annulation

NUDICTED se réserve le droit de modifier ou d’annuler une commande si nous sommes dans l’incapacité de fournir les produits demandés. Dans ce cas, les clients seront immédiatement contactés à l’adresse e-mail fournie lors de la commande et remboursés.

NUDICTED n’est pas responsable de compenser toute perte, dépense ou gêne en cas d’annulation de la part du client.

Liens de tiers

Certains contenus et produits disponibles par le biais du site pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites Internet de tiers qui ne sont pas affiliés à notre entreprise. NUDICTED ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait mettre en place un lien hypertexte en direction d’une page du site NUDICTED, il lui appartiendra d’adresser un e-mail à l’adresse accessible sur le site afin d’y être autorisé. NUDICTED se réserve le droit d’accepter ou de refuser sans avoir à en justifier sa décision.

Données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.

Tout achat sur le site www.nudicted.com peut être réalisé sans créer de compte client. Nous ne collectons que les données qui nous sont nécessaires à l’accomplissement de la commande ainsi qu’à l’envoi de vos produits.

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.

En arrivant sur le site internet, il est proposé à l’utilisateur d’accepter ou de refuser des cookies, un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies. La durée de ce consentement sera révolue automatiquement au bout de 24 mois si l’utilisateur ne s’y est pas opposé avant.

Toutes les informations fournies ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.nudicted.com et à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PayPal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande par e-mail à hello@nudicted.com accompagnée d’une pièce d’identité.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives au moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

En cas de non-respect de ces Conditions Générales de Vente, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger NUDICTED, nos partenaires, responsables, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation.

DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre NUDICTED et l’utilisateur, régissent votre utilisation du site et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de NUDICTED à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. NUDICTED ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-       Perte de revenus ou de ventes

-       Perte d'exploitation

-       Perte de profits ou de contrats

-       Perte d'économies prévues

-       Perte de données

-       Perte de temps de travail ou de gestion

-       Préjudice d’image

-       Perte de chance, et notamment de commander un Produit,

-       Préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

NUDICTED ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

NUDICTED est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (I) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site ; (II) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (III) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, NUDICTED garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le site dans les conditions suivantes :

Vice apparent – Garantie – Légale de conformité – Vices cachés

La présence d’un vice apparent sur un produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (hello@nudicted.com).

Le client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens NUDICTED de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté. 

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par NUDICTED ou le fabricant selon le cas, le client bénéficie des garanties suivantes :

NUDICTED agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le client :

- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit,

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage. 

La garantie des vices cachés permet au client d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le client ne l’aurait pas acheté.

Le client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de NUDICTED, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit.

À toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, NUDICTED en informe le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de NUDICTED ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

DERNIÈRE MISE À JOUR : JUIN 2021